Conditions générales

Remarque: comme notre entreprise ést située dans la région flamande de la Belgique, le texte néerlandais prendra, en cas de doute concernant ce texte traduit, toujours priorité sur ce texte traduit.

1. En s’enregistrant et en enchérissant, chaque utilisateur/acheteur accepte les conditions générales de BOPA BV.
   Seule la version néerlandaise des conditions de vente ci-dessous a une valeur juridique.
   Toute traduction est uniquement à titre informatif.
2. Les présentes conditions générales et les relations juridiques résultant de la vente aux enchères sont exclusivement régies par le droit belge.
   BOPA BV organise la vente aux enchères selon les règles du droit belge, notamment le Code civil et le Code judiciaire, sauf dérogation aux présentes conditions générales.
3. Toute modification ou suppression aux conditions standard et/ou aux contrats apportée par l’une des parties, qu’il s’agisse de l’acheteur ou du vendeur, doit être paraphée par les deux parties pour être valable. Dans le cas contraire, la dérogation est nulle et non avenue
   Tout utilisateur/acheteur doit obligatoirement s’enregistrer sur www.bopa.be pour participer à la vente aux enchères en ligne.
   Toutes les données enregistrées par l’utilisateur/acheteur ne seront pas communiquées à des tiers, conformément à la loi sur la protection de la vie privée. Les présentes conditions générales sont liées à notre politique de confidentialité, consultable via ce lien : https://bopa.be/privacy-policy.
   Les données fournies par l’utilisateur/acheteur sont exactes, y compris les informations de facturation qui deviennent définitives après enregistrement.
   Si l’utilisateur/acheteur agit en qualité d’entreprise, il doit obligatoirement indiquer le numéro de TVA utilisé.
   Aucune modification administrative ne sera effectuée par BOPA BV à la demande du client: chaque client est responsable de la mise à jour correcte de ses propres informations.
   Compte tenu de Peppol et de la facturation électronique, aucune modification n’est plus possible et les données deviennent définitives après l’établissement de la facture.
   BOPA BV et l’huissier de justice se réservent le droit de bloquer immédiatement un utilisateur en cas d’utilisation abusive du site d’enchères et/ou de litiges ou problèmes (potentiels) résultant du comportement de l’utilisateur/acheteur.
   En cas de données fausses ou frauduleuses introduites par l’utilisateur/acheteur, celui-ci peut être poursuivi pour faux en écriture et les dommages qui en résultent, y compris vis-à-vis de tiers, peuvent être réclamés à l’utilisateur/acheteur.
4. L’organisation complète de la vente aux enchères est assurée par BOPA BV, pour le compte de curateurs, avocats, notaires, huissiers, administrateurs ou tiers, sauf indication contraire.
   Toute offre émise par l’utilisateur/acheteur est irrévocable et sans réserve.
   Tous les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent (neufs ou d’occasion), tel qu’ils ont été vus par l’utilisateur/acheteur lors des journées de visite. Il ne s’agit donc pas d’un achat à distance, sauf preuve du contraire.
   Toute acceptation d’une offre est toujours soumise à approbation. Celle-ci peut être refusée uniquement en cas de doute raisonnable quant à la fiabilité de l’utilisateur/acheteur ou de l’offre, ou en cas d’empêchement sérieux à accepter l’offre, tel qu’un ordre supérieur, une réglementation applicable, un manque de coopération du ou des propriétaires du bien, ou toute autre raison indépendante de la volonté de BOPA BV.
5. Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu’après paiement et enlèvement des biens.
   Le risque de perte ou de détérioration des biens est transféré à l’utilisateur/acheteur au moment du transfert du droit de propriété. Tant que les biens restent la propriété de BOPA BV en vertu d’une réserve de propriété, le risque est transféré au moment de l’enlèvement.
   BOPA BV, l’huissier et/ou l’avocat/curateur sont autorisés à retenir certains lots. Une telle rétention n’est possible qu’en cas de doutes fondés quant à la fiabilité du vendeur ou au contenu du lot, ou en cas d’empêchement sérieux à la mise en vente, tel qu’un ordre supérieur, une réglementation applicable, un manque de coopération du ou des propriétaires du bien, ou toute autre raison non imputable à BOPA BV. Ils peuvent également refuser toute offre jugée trop basse, pour autant que cela soit raisonnablement justifié.
   L’offre d’ouverture ne constitue en aucun cas une acceptation d’une offre finale éventuelle.
6. BOPA BV ne peut pas être tenue responsable d’éventuels problèmes techniques ou autres liés à la vente aux enchères en ligne et des problèmes non imputables à une faute ou une négligence de sa part. L’utilisateur/acheteur reconnaît que BOPA BV n’a qu’une obligation de moyens.
   BOPA BV n’est pas responsable des problèmes survenant sur le site web, tels que — sans limitation — les coupures de courant, pannes techniques, problèmes logiciels, erreurs de mise à jour ou défauts d’entretien.
   BOPA BV et le développeur de ce site ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, pertes de profit, pertes d’économies ou interruptions d’activité. La responsabilité de BOPA BV est dans tous les cas limitée au montant payé par l’assureur responsabilité civile pour le cas de dommage concerné. Avant tout paiement par l’assureur, BOPA BV ne pourra jamais être contrainte en justice à une indemnisation partielle ou totale.
   En outre, BOPA BV ne peut pas être tenue responsable de fautes ou dommages extracontractuels. Sa responsabilité est exclusivement de nature contractuelle.
   Les limitations ci-dessus s’appliquent également à tous les auxiliaires de BOPA BV, y compris ses administrateurs, ainsi que ceux de ses sociétés liées, mères, filiales et sœurs.
   Les administrateurs de BOPA BV et de ses sociétés liées ne sont en aucun cas personnellement responsables envers l’utilisateur/acheteur.
   L’utilisateur/acheteur s’engage à inclure dans tous ses contrats relatifs directement ou indirectement à l’objet du présent contrat une clause de limitation de responsabilité de BOPA BV et de ses auxiliaires conforme à la présente disposition. Si l’utilisateur/acheteur ne le fait pas, il s’engage à indemniser BOPA BV et ses assistants contre toutes les conséquences de la non-inclusion d’une telle clause.
7. Si BOPA BV ne peut exécuter ses obligations envers l’utilisateur/acheteur en raison d’un cas de force majeure, l’exécution de ces obligations est suspendue pendant la durée de la force majeure. Un manquement ne peut être imputé à BOPA BV s’il ne relève pas de sa faute, ni de sa responsabilité en vertu de la loi, d’un acte juridique ou d’opinions généralement acceptées.
8. Chaque vente aux enchères se clôture à une date et une heure prédéterminées, indiquées pour chaque vente et chaque lot.
   Par tranche de 25 lots, la clôture est retardée de 10 minutes supplémentaires.
   Si une offre est placée dans les 5 dernières minutes avant la fin d’un lot, la durée est prolongée de 5 minutes, jusqu'à ce qu'aucune nouvelle offre ne soit faite.
   BOPA BV se réserve le droit :
   - de prolonger toute vente de 24 heures, à condition d’en informer tous les enchérisseurs au moins 24 heures avant la fin prévue, pour autant que cela soit raisonnablement justifié ;
   - d’annuler, de mettre fin ou de prolonger une vente, pour autant que cela soit raisonnablement justifié.
   L’utilisateur/acheteur doit régler la somme totale due dans les 24 heures suivant la réception de la facture pro forma, sur le compte communiqué (compte de tiers BOPA Veilingen : BE25 0689 0566 5482).
   Le montant à payer par l’utilisateur/acheteur comprend 18 % de frais et est majoré de 21 % de TVA.En cas de non-paiement dans le délai imparti, BOPA BV peut réclamer une indemnité :
   → pour les entreprises (c’est-à-dire lorsque l’utilisateur/acheteur fournit un numéro d’entreprise):
   une indemnité (non cumulative)
   de 10,5 % sur le montant de vente supérieur à 25 000,00 € (avec un minimum de 2 750,00 €)
   de 10,5 % sur le montant de vente entre 5 000,00 € et 25 000,00 € (avec un minimum de 750,00 €)
   de 10,5 % sur le montant de vente jusqu’à 5 000,00 € (avec un minimum de 100,00 €)
   En outre, un intérêt est dû en cas de non-paiement dans le délai imparti, au taux prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, à compter du jour suivant l’envoi du rappel jusqu’au paiement intégral.
   Les paiements s’imputent d’abord sur les frais, ensuite sur les intérêts et indemnités, et enfin sur le prix d’achat.
   Le contrat de vente sera alors résilié immédiatement et sans intervention judiciaire préalable.
   → pour les particuliers (c’est-à-dire lorsque l’acheteur ne fournit pas de numéro d’entreprise) :
   En cas de non-paiement, une pénalité forfaitaire sera appliquée :
   * 20,00 € si le montant de la facture est inférieur ou égal à 150,00 €
   * 30,00 € + 10 % du montant de la facture sur l’acompte compris entre 150,01 € et 500,00 € si le montant restant est compris entre 150,01 € et 500,00 €
   * 65,00 € + 5 % du montant de la facture sur l’acompte supérieur à 500,00 €, avec un maximum de 2 000,00 € si le montant restant est supérieur à 500,00 €
   Cette pénalité n’est exigible qu’après 14 jours suivant l’envoi du premier rappel.
   En outre, un intérêt légal (loi du 5 mai 1865) est dû sur le montant restant à payer, à compter du jour suivant l’envoi du rappel jusqu’au paiement complet.
   En cas de résiliation de la vente, une nouvelle vente aura lieu aux frais de l’utilisateur/acheteur initial, qui sera mis en demeure.
   L’utilisateur/acheteur initial sera responsable des frais réels liés à la révente et à l’organisation de celle-ci, et sera également responsable de la différence de prix par rapport au nouveau prix d’engagement, mais ne pourra réclamer aucune différence de prix supplémentaire.
9. Les lots vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
   Les lots achetés sont enlevés par l’utilisateur/acheteur ou un tiers désigné sur le lieu de la vente, indiqué lors de l’ouverture sur le site web de BOPA BV: www.bopa.be.
   L’utilisateur/acheteur s’engage envers BOPA BV à respecter la date et le lieu de retrait, à être présent et à assumer sa responsabilité. Aucun envoi de biens n’est effectué par BOPA BV.
   BOPA BV peut, en concertation avec un utilisateur/acheteur, permettre un enlèvement ultérieur si d’autres lots doivent d’abord être retirés (cas très exceptionnel).
   Une nouvelle date de retrait ne peut être fixée que par écrit en ligne ou par e-mail.
   Quand un date d’enlèvement supplémentaire est possible, cela entraîne des frais supplémentaires pour l’utilisateur/acheteur, avec un minimum de 10,00 €. Les frais de manutention, de transport et de stockage supportés par BOPA BV peuvent être facturés à l’utilisateur/acheteur. Le dépôt de BOPA BV ne peut en aucun cas être considéré comme un lieu de stockage permanent.
   En cas de non-paiement ou de non-enlèvement, l’utilisateur/acheteur sera mis en demeure par BOPA BV ou son représentant (notamment l’huissier), ce qui entraînera des frais (juridiques) supplémentaires. Le montant dû devra être réglé et l’utilisateur/acheteur perdra tout droit sur les biens achetés.
   Si l’utilisateur/acheteur ne retire pas les lots au lieu, à la date et à l’heure indiqués, il perd tout droit sur les biens et la facture reste due. Conformément au Code civil, l’acheteur des biens mobiliers perd de plein droit et sans mise en demeure ses droits de propriété s’il ne vient pas retirer les biens mobiliers à la date convenue.
   BOPA BV peut également facturer à l’utilisateur/acheteur des frais supplémentaires pour le démontage, le retrait ou la destruction des biens non récupérés.
10. BOPA BV ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant du démontage des lots lors de l’enlèvement des biens par l’utilisateur/acheteur.
    BOPA BV limite son aide lors des enlèvements. L’utilisateur/acheteur doit disposer de son propre matériel, transport adéquat et personnel (aides).
    L’utilisateur/acheteur doit être entièrement assuré pour toute responsabilité liée au démontage et au transport des biens.
    Chaque utilisateur/acheteur est personnellement responsable de tout dommage causé aux biens achetés par des tiers et doit indemniser BOPA BV contre toute réclamation de tiers dans ce cas.
    Aucun dommage ne peut être causé aux bâtiments. Si un utilisateur/acheteur cause des dommages à un bâtiment, il devra en assurer la réparation.
    En cas de démontage en dehors des jours d’enlèvement (exceptionnellement), BOPA BV exigera une caution pour couvrir les éventuels dommages.
    BOPA BV et/ou l’huissier et/ou l’avocat/curateur et/ou le vendeur ne peuvent être tenus responsables des vices cachés des biens/lots. Les défauts visibles ou non-conformités apparentes doivent être signalés au plus tard lors de l’enlèvement, faute de quoi aucune réclamation ne pourra être formulée ultérieurement.
    L’utilisateur/acheteur est réputé être pleinement informé de l’état des biens et les avoir vus et eventuellement testés lors des journées de visite sur le lieu de la vente.
    Le vendeur et/ou BOPA BV ne peuvent être tenus responsables d’aucun dommage résultant d’événements postérieurs à l’achat ou d’une utilisation abusive des biens achetés.
    La responsabilité de BOPA BV est toujours limitée à la valeur de l’offre de la personne qui s’en prévaut et ne peut jamais excéder la valeur réelle du bien ou de l’offre d’un tiers.
    BOPA BV fournit une description aussi fidèle que possible des lots, mais n’a qu’une obligation de moyens.
    L’utilisateur/acheteur est censé avoir été present à au moins une journée de visite.
    La présence lors des journées de visite et d’enlèvement se fait aux risques et périls de l’utilisateur/acheteur.
    BOPA BV n’est pas responsable d’éventuelles différences entre les biens et les photos des lots, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave de sa part.
    L’acheteur reconnaît que les biens peuvent être soumis à des droits de propriété intellectuelle de tiers et que ceux-ci ne sont pas mentionnés dans la description ni inclus dans la vente.
    BOPA BV ne fournit aucune garantie, de quelque nature que ce soit, concernant les lots ou les éventuelles réclamations de tiers, sauf en cas de faute intentionnelle ou grave de sa part.
    L’utilisateur/acheteur renonce à tous les droits qui ne lui sont pas conférés par des dispositions légales impératives.
11. BOPA BV se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales si nécessaire.
    Toute modification prend effet immédiatement et est opposable à l’utilisateur/acheteur dès qu’il en a raisonnablement pris connaissance.
    Les nouvelles conditions remplacent toutes les versions précédentes, sauf indication contraire.
12. Si une partie des présentes dispositions devait être déclarée invalide ou inapplicable, cette partie sera interprétée (conformément à la législation applicable) de manière à refléter autant que possible l’intention initiale des parties, et les autres dispositions resteront pleinement valides et en vigueur.
    La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres conditions générales.
13. Quel que soit le lieu de résidence ou le siège d’exploitation de l’acheteur-enchérisseur, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Flandre occidentale sont compétents en cas de litige.
14. Par dérogation à l’article 5.97 du Code civil, le créancier ne peut pas demander une réduction de prix en justice en cas d’inexécution insuffisamment grave pour justifier la résolution, même si toutes les conditions de l’article 5.97 sont remplies.
15. Par dérogation à l’article 5.74 du Code civil, le débiteur ne peut pas demander au créancier de renégocier le contrat en vue de son adaptation ou de sa résiliation, même si les conditions de l’article 5.74 sont remplies.
    

Siège social:
BOPA Veilingen BV
Grote Markt 36
B - 8870 Izegem

Tel. 0032 (0)468 333 117
E-mail: info@bopaveilingen.be
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